Conditions générales

Conditions générales de vente et mentions légales

 

1.               Champ d’application

Tous les contrats de « belgium évasions », en ce compris toute prestation de service accessoire, sont soumis aux conditions générales ci-dessous.

Ces conditions générales sont d’application aux contrats d’organisation et d’intermédiaire de voyages tels que définis par la loi belge du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation et d’intermédiaire de voyages ainsi qu’aux contrats d’organisation d’activités culturelles, créatives et touristiques, excursions d’une journée, en Belgique ou à l’étranger.

2.               Promotion et offre

Si une brochure est mise à la disposition du client, elle doit indiquer de manière précise, lisible, apparente et non équivoque le prix ainsi que les données pertinentes relatives à la destination, au moyen de transport utilisé, au mode d’hébergement, à la nature et au nombre de repas inclus, à toutes autres informations utiles concernant l’assurance, l’annulation, le nombre minimum de personnes requis etc.

Il en va de même pour toutes les offres faites via le site internet de «belgium évasions».

«belgium évasions» se réserve le droit de présenter des promotions sur tout ou partie de ses voyages ou activités, de les modifier et de les supprimer à durée déterminée ou indéterminée.

3.               Information

«belgium évasions» est tenu,  avant le début du voyage, de  fournir par écrit aux voyageurs les informations suivantes :

a) les conditions contractuelles applicables au contrat ;

b) le programme choisi, le prix, les horaires, les lieux des visites, la date de réservation et le nombre de particpants ;

c) un numéro de téléphone ou de fax lui permettant d'établir le plus rapidement possible un contact avec l'organisateur de voyages;

Le voyageur doit fournir à «belgium évasions» tous les renseignements utiles qui lui sont demandés expressément ou qui pourraient influencer raisonnablement le bon déroulement du voyage. Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour «belgium évasions», ces coûts peuvent lui être portés en compte.

4.               Réservation

Lors de la réservation du voyage, de l’excursion ou d’une quelconque activité, «belgium évasions» est tenu de délivrer au client un bon de commande conformément à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. Le contrat de services (organisation de voyages, de visites ou d’excursions etc.) prend cours au moment où le client reçoit la confirmation écrite de la réservation délivrée par «belgium évasions» par l'entremise ou non de l'intermédiaire de voyages qui agit au nom de ce dernier.

5.               Prix - Conditions de paiement

Le prix convenu dans le contrat n'est pas révisable, sauf si des conditions particulières en prévoient expressément la possibilité, pour autant que la révision soit consécutive aux variations:

a) du coût des transports, y compris le coût du carburant, et/ou

b) des redevances et taxes (TVA) afférentes à certains services

Si la majoration excède 10 % du prix global, le client peut résilier le contrat sans indemnité. Dans ce cas, le client a droit au remboursement immédiat de toutes les sommes qu'il a payées à «belgium évasions».

Sauf convention expresse contraire, le client paye, à titre d’acompte, à la signature du bon de commande, 50% du prix global du voyage/excursion/activité.

Dans le cas où le client resterait en défaut de payer l’acompte ou le prix du voyage/ excursion/activité/service qui lui est dûment réclamé, «belgium évasions» aura le droit de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnités et sous réserve de tous droits, le contrat qui le(s) lie à celui-ci et de mettre les frais à charge de client.

Sauf convention contraire sur le bon de commande, le client paye le solde du prix au plus tard 21 jours avant le départ, à condition qu'il ait préalablement reçu ou qu'il reçoive simultanément, la confirmation écrite du voyage/excursion/activité/service et/ou les documents de voyage.

Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables au comptant, en Euro, au siège social (unité d’établissement) de «belgium évasions».

6.               Retard de paiement – clause pénale

Toute somme impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard conventionnels d’un montant égal au taux de 12% l’an à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au complet paiement.

Toute somme impayée à son échéance entrainera la débition de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire, destinée à couvrir les frais administratifs et de procédure, d’un montant total de 15% de la somme en principal, intérêts et frais, avec un montant minimum de 150 €.

Un forfait de 10 euros sera facturé automatiquement lors de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée.

7.               Cessibilité de réservation

Le client peut, avant le début du voyage/excursion/activité, céder son contrat à un tiers qui devra remplir toutes les conditions dudit contrat d'organisation de voyages ou d’activités culturelles, créatives ou touristiques. Le cédant doit informer «belgium évasions» et, le cas échéant, l'intermédiaire de voyages, de cette cession, suffisamment longtemps avant le départ.

Le client qui cède son contrat et le cessionnaire sont responsables solidairement du paiement du prix global du voyage/excursion/activité et des frais de la cession.

 8.               Modification de réservation / résiliation / clause pénale

Si, avant le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, «belgium évasions» doit en avertir le client le plus rapidement possible, et en tout cas avant le départ, et l'informer de la possibilité de résilier le contrat sans pénalité, sauf si le client accepte la modification proposée par l'organisateur de voyages.

Le client doit informer «belgium évasions» de sa décision dans les meilleurs délais et en tout cas avant le départ.

Si le client accepte la modification, il y a lieu d'établir un nouveau contrat ou un avenant au contrat dans lequel figurent les modifications apportées et leur incidence sur le prix.

Si «belgium évasions» résilie le contrat avant le début du voyage/excursion/activité en raison de circonstances non imputables au client, celui-ci a le choix entre :

1) soit l'acceptation d'une autre offre de services de qualité équivalente ou supérieure, sans avoir à payer de supplément; si le service offert en substitution est de qualité inférieure, «belgium évasions» doit rembourser au client la différence de prix dans les meilleurs délais;

2) soit le remboursement, dans les meilleurs délais, de toutes les sommes versées par lui en vertu du contrat.

Le client peut également, le cas échéant, exiger une indemnisation pour la non-exécution du contrat, sauf :

a) si «belgium évasions» annule le contrat parce que le nombre minimum de personnes prévu dans le contrat et nécessaire à l'exécution de celui-ci n'a pas été atteint et si le client en a été informé par écrit dans le délai prévu au contrat et au moins 7 jours civils avant la date de départ;

b) si l'annulation est la conséquence d'un cas de force majeure, en ce non compris les surréservations. Par cas de force majeure, il faut entendre des circonstances anormales et imprévisibles, indépendantes de la volonté de celui qui les invoque et dont les conséquences n'auraient pas pu être évitées malgré toute la diligence déployée.

Le client peut, à tout moment, résilier tout ou partie du contrat.

Si le client résilie le contrat pour une raison qui lui est imputable, il dédommagera «belgium évasions» pour le préjudice subi à la suite de la résiliation :

-                 jusqu'à 30 jours avant le départ : 10% de frais d'annulation
-                 entre le 30^ème jour et le 14ème jour avant le départ : 50% de frais d'annulation
-                 entre le 14ème jour et la veille du jour du départ : 75% de frais d'annulation
-                 annulation le jour du départ ou non présentation du groupe au rendez-vous prévu  : 100% de frais d'annulation

9.               Responsabilités

«belgium évasions» est responsable de la bonne exécution du contrat conformément aux attentes que le client peut raisonnablement avoir sur la base des dispositions du contrat d'organisation de voyages, d’activités ou d’excursions et des obligations découlant de celui-ci, indépendamment du fait que ces obligations doivent être remplies par lui-même ou d'autres prestataires de services, et ce sans préjudice du droit de «belgium évasions» de poursuivre les autres prestataires de services en responsabilité.

«belgium évasions» est responsable des actes et négligences de ses préposés et représentants, agissant dans l'exercice de leurs fonctions, autant que de ses propres actes et négligences.

« belgium évasions » décline toute responsabilité :

a) en cas de problèmes survenus suite à un non respect des horaires par le client. Aucun remboursement de frais de transport, téléphone ou autre ne sera effectué.

b) en cas de détériorations, pertes ou vols ainsi que tout incident ou accident sur les lieux de visite.

10.             Plaintes éventuelles

Avant le départ :

Si le client a une plainte avant le départ, il doit l’introduire au plus vite par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de «belgium évasions».

Pendant le voyage :

Les plaintes qui surviennent durant l'exécution du contrat doivent être introduits au plus vite sur place, de manière appropriée et pouvant servir de preuve, afin qu'une solution puisse être recherchée. A cet effet, le client s'adressera - dans l'ordre suivant - à un représentant de «belgium évasions» ou à un représentant de l'intermédiaire de voyages, ou directement à l'intermédiaire de voyages, ou finalement, directement à «belgium évasions».

Après le voyage :

Les plaintes qu'il est impossible d'introduire sur place ou qui n'ont pas été résolues sur place de façon satisfaisante doivent être introduites au plus tard un mois après la fin du voyage/excursion/activité auprès de «belgium évasions» et/ou auprès de l'intermédiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

11.             Clause de Médiation

En cas de contestation, désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales de vente ou découlant de leur interprétation ou de leur application, les parties doivent d'abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre elles ou faire appel à un médiateur de leur choix.

Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussi dans un délai de 1 à 3 mois, chacune des parties concernées pourra s’adresser au secrétariat de la cellule conciliation de l'asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation.

Toutes les parties doivent marquer leur accord.

Conformément à la procédure simple décrite dans le règlement de conciliation, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles.

L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties.

Secrétariat de la “Cellule conciliation” : téléphone : 02/206.52.38 Fax : 02/206.57.74 – e-mail : conciliation.clv@skynet.be

12.             Tribunal compétent et droit applicable

En cas de litige, seule la loi belge sera d'application et les juridictions du lieu d’établissement de «belgium évasions», seront seules compétentes pour trancher le différend.